Vos droits et démarches

Écrit par Administrator

Mardi, 14 Avril 2009 14:17

Vous trouverez ici des renseignements utiles pour vos démarches quotidiennes ...

Mis à jour ( Lundi, 27 Avril 2009 17:12 )

Liste des thèmes :

Logement

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Logement

	A quel taux de TVA une entreprise de désinsectisation, dératisation et désinfection doit-elle facturer ses prestations ?
	Peut-on librement transformer un logement en local professionnel ?

Pour en savoir plus

Sites internet publics
	Site officiel sur le logement
	La garantie des risques locatifs
	Agence nationale de l'habitat (ANAH)
	Agence nationale de l'habitat (ANAH)
	Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL)
	Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL)
	Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)
	Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)

Textes de référence

	Code de la construction et de l'habitation
	Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
	Légifrance, Secrétariat général du gouvernement
	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
	Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
	Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Dernière mise à jour : Avril 2008

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