Article 1er : Il est constitué entre les communes de Chavelot, Frizon, Gigney, Girmont, Mazeley, Nomexy, Oncourt, Thaon les Vosges une Communauté de communes dénommée Capavenir.

L'intérêt communautaire des compétences transférées à CAPAVENIR est défini comme suit :

I. COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

A. Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la Communauté de communes

1. Zones d'activités nouvelles

La Communauté de communes est compétente uniquement en matière de réalisation de nouvelles zones d'activités commerciales, artisanales et industrielles d'intérêt communautaire. Sont déclarés d'intérêt communautaire l'implantation, la création, l'aménagement et la gestion des futures zones d'activités nouvelles en matière commerciale, artisanale et industrielle à savoir :

• A Thaon les Vosges : la ZI de l'ouest de la RN 57 de 20 hectares
• A Frizon : la ZA de 15 ha le long de la RN 57
• A Chavelot : la ZAC des neufs quartiers 50 ha
• A Nomexy : les friches Boussac

Cette liste n'est pas exhaustive et se verra complétée au rythme des avancées de mise en œuvre des projets de CAPAVENIR par modification de ses statuts.

2. Actions de développement économique

 

La Communauté de communes est compétente pour les projets et actions conduisant au développement, au maintien et à l'accompagnement de l'activité économique à une échelle intercommunale suivants :

3. Actions de développement économique touristique

CAPAVENIR, dans le but d'adapter une offre touristique et de loisirs cohérente, a besoin d'une compétence en la matière et reconnaît celle-ci d'intérêt communautaire au travers des projets qui en découlent. Sont déclarés d'intérêt communautaire :

4. Actions de soutien aux activités piscicoles

B. Aménagement de l'espace communautaire

1. Schéma de cohérence territoriale

Conformément à la loi Urbanisme et Habitat en date du 02 juillet 2003, réformant les dispositions de la loi SRU, la Communauté de communes est chargée :

• de la réflexion
• de la gestion
• du suivi

dans le cadre de la mise en place du ScoT en lieu et place des communes.

2. Pays des Vosges Centrales

3. Les zones d'aménagements concertés

L'aménagement et la gestion des ZAC nouvelles ainsi que les ZAC existantes selon les transferts opérés par les communes membres.

4. Actions liées au développement durable et à la mise en valeur du territoire

Promotion des énergies propres : sont déclarées d'intérêt communautaire :

 

Les actions visant à encourager, favoriser et développer l'utilisation de ces énergies dans le respect d'une charte de préservation de l'environnement au niveau intercommunal.

 

La réflexion, l'élaboration et la signature de cette charte sur le territoire communautaire et la maîtrise d'ouvrage des actions en découlant sont déclarées d'intérêt communautaire.

 

La mise en valeur du territoire, est déclarée d'intérêt communautaire :

 

Le développement et l'entretien d'une signalétique particulière à Capavenir.

 

La constitution de réserves foncières utiles à l'exercice des compétences communautaires en matière de développement économique du territoire.

 

Action de soutien et de protection de l'environnement à caractère intercommunal.

 

5. Aménagement de bourg (Nouvelle Compétence)

Une participation par fonds de concours à une opération d'aménagement de bourg est fixée pour une commune à tour de rôle, ou groupe de communes et dans la limite d'un montant forfaitaire établi par le Conseil communautaire.

 

Mise en valeur du patrimoine historique et atypique.

6. Aménagement de l'espace lié au tourisme à la culture et aux loisirs

Cette compétence est déclarée d'intérêt communautaire au travers des projets suivants :

Création, aménagement, entretien et extension des chemins pédestres existants ou à créer, des parcours de découverte de la faune et de la flore, des nouveaux sentiers d'interconnexion entre les communes membres.

 

Participation à l'aménagement de la voie Charles le Téméraire.

 

La gestion de la médiathèque intercommunale présente à Thaon les Vosges.

 

La création, l'aménagement et l'extension d'aires de camping (y compris camping-cars).

 

Tout autre projet répondant à la définition de l'intérêt communautaire.

 

Création, aménagement et entretien d'aires de jeux et de loisirs.

 

II. COMPÉTENCES OPTIONNELLES

A. Actions sociales d'intérêt communautaire

1. Création et gestion d'un service de suivi de l'insertion professionnelle des bénéficiaires du RMI dans le cadre du dispositif référent RMI et d'une convention signée avec le Conseil général.

 

2. Soutien par fonds de concours aux communes pour l'aide aux personnes âgées et en difficulté

 

Sont déclarées d'intérêt communautaire les actions qui seront mises en oeuvre à la demande des communes membres soutenant un projet, dans la mesure où le Conseil communautaire détermine le caractère intercommunal de ce dernier.

3. Accompagnement des administrés en vue d'une simplification des démarches administratives tels que :

• Écrivain public
• Mise en ligne d'un numéro d'information et d'un site internet
• Permanences diverses

4. Renforcement et promotion du lien social

 

Est déclarée d'intérêt communautaire l'organisation par CAPAVENIR de journées communautaires thématiques, d'actions de sensibilisation des jeunes publics aux règles de vie en société (civisme). Le soutien aux clubs et structures pour adolescents, en partenariat avec les communes membres et les acteurs de l'insertion est également concerné, dans la mesure où le Conseil communautaire détermine le caractère intercommunal de l'action.

5. Accès aux structures de la Communauté de communes

Est déclarée d'intérêt communautaire la mise en place d'une carte pass' intercommunale visant à faciliter l'accès aux structures transférées à la Communauté de communes pour l'ensemble des habitants du territoire concerné.

B. Politique du logement et cadre de vie

1. Opérations liées à une OPAH ou à un dispositif venant s'y substituer dans les conditions prévues par les lois et règlements sur l'ensemble du territoire et toutes les opérations d'accompagnement de ravalement de façades.

Dans le cadre de la compétence précitée, sont déclarées d'intérêts communautaire les actions d'amélioration de l'habitat par l'aide aux travaux des ravalements de façades et le lancement d'une OPAH intercommunale. L'élaboration, la mise en œuvre et le suivi d'un Programme Local d'Habitat (PLH) sur la Communauté ainsi que les actions qui en découlent.

2. Les opérations communautaires liées au cadre de vie des personnes âgées à savoir :

La mise en place de services pour personnes âgées, désignés par le Conseil communautaire. Est déclarée d'intérêt communautaire :

• La mise en place d'une navette intercommunale

3. Sont déclarées d'intérêt communautaire toute études relatives à l'amélioration du cadre de vie des habitants du territoire communautaire et la maîtrise d'ouvrage d'actions en découlant.

 

C. Étude, protection et mise en valeur de l'environnement

Sont déclarés d'intérêt communautaire :

L'exercice de cette compétence inclut la gestion des déchetteries de Thaon les Vosges et Nomexy.

III. COMPÉTENCES FACULTATIVES

A. La sous-traitance et la mise à disposition de personnels technique des communes membres (notamment les services techniques de la Ville de Thaon les Vosges) pour la simplification des démarches administratives, la prise en charge de la maîtrise technique et la coordination de regroupements d'achats pour des projets intéressant la Communauté de communes ou tout ou partie des ses communes membres.

B. Contractualisation

La Communauté de communes est habilitée à passer des conventions avec des collectivités territoriales, établissements publics ou tout autre structure non membre de la Communauté de communes, pour la réalisation d'opérations ou de prestations présentant un lien avec ses compétences statutaires et un caractère accessoire par rapport à ses activités, dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence.

Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L 5214-21 du code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes est substituée :

Article 3 : Le siège est fixé à Thaon les Vosges - 9, route d'Oncourt.

Article 4 : La Communauté de communes est créée pour une durée illimitée.